La charte des Membres
Article 1
S’engage à exercer son activité telle que définie par la norme X50-300 de l’AFNOR.
Article 2
S’engage à faire des offres de services entrant dans le cadre général des conditions de vente de la profession, et conformes aux critères de rentabilité économique de l’entreprise.
Article 3
Applique la réglementation concernant la lutte contre le travail clandestin et respecte les dispositions légales et réglementaires relatives au Code du Travail.
Article 4
Certifie qu’il a souscrit une police d’assurance adaptée, couvrant sa responsabilité civile après livraison.
Article 5
S’engage à faire bénéficier ses clients des progrès technologiques et organisationnels mis en place dans son entreprise ou signalés par le SNESE.
Article 6
Mettra tout en œuvre pour respecter les niveaux de qualité requis et les délais négociés. Proposera des solutions de remplacement si nécessaire et répondra aux demandes d’actions correctives.
Article 7
S’engage à garantir, à tous ses collaborateurs, un niveau de formation compatible avec les évolutions technologiques, environnementales et sociétales requises par ses clients.
Article 8
S’engage à suivre une démarche de progrès dans sa responsabilité sociétale et environnementale.
Article 9
S’efforcera de mesurer régulièrement, avec des outils adaptés, la satisfaction de ses clients et mettra en place les actions correctives si nécessaire.
Article 10
S’engage à répondre aux questionnaires et enquêtes statistiques périodiques de l’organisation.
