ࡱ> <>;9 bjbj .0)`ldddddddxV V V 8  $xl 4   +++$8! X#xd+^+++dd  &+d d +V@dd ejxV A_ ,<0lkT#Wv#xxddddACCORD DE CONFIDENTIALIT ENTRE LES SOUSSIGNES: La Socit ... (Nom de la Socit), (Forme juridique), Au capital de Euros, dont le sige social est situ酅(Adresse du sige social), Immatricule au Registre du Commerce et des Socits de , sous le numro., Dont le sige social est .....(Adresse du sige social), Reprsente par..................... (Nom du reprsentant),... (Titre du reprsentant), dment habilit(e) cet effet, Ci-aprs dsigne par le client Dune part, ET La Socit ... (Nom de la Socit), (Forme juridique), Au capital de Euros, dont le sige social est situ酅(Adresse du sige social), Immatricule au Registre du Commerce et des Socits de , sous le numro., Dont le sige social est .....(Adresse du sige social), Reprsente par..................... (Nom du reprsentant),... (Titre du reprsentant), dment habilit(e) cet effet, Ci-aprs dsigne par le fournisseur Dautre part, Le client et le fournisseur seront ci-aprs individuellement ou collectivement dsignes par la Partie ou les Parties. PRAMBULE : Dans le cadre dune consultation en vue dtudier lopportunit de la ralisation du projet intitul: , les parties vont se communiquer des informations relatives ce projet dtude. La communication dinformations est ralise dans les conditions dfinies ci-aprs. CECI EXPOS, IL EST CONVENU ET ARRT CE QUI SUIT : ARTICLE 1- DEFINITIONS: - La Partie mettricedsigne la partie qui communique ses informations confidentielles lautre partie. - La Partie Bnficiairedsigne la partie qui reoit les informations confidentielles de lautre partie. - Les Parties vont schanger des documents, demandes de prix, offre de prix, logiciels, donnes, chantillons, savoir-faire, prototypes, informations, tudes et outils ci-aprs dsigns globalement les informations. ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITɠ: 2.1 - La Partie Bnficiaire sengage garder strictement confidentiel et ne pas divulguer ou communiquer des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui lui seront transmises par la Partie mettrice ou auxquelles elle aura accs loccasion de lexcution du prsent accord. 2.2 - La Partie Bnficiaire prendra toutes les mesures ncessaires pour prserver le caractre confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas tre infrieures celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. 2.3 - La Partie Bnficiaire sengage ne communiquer lesdites informations quaux membres de son personnel appels en prendre connaissance et les utiliser. Toutefois, la Partie Bnficiaire pourra communiquer les informations ses sous-traitants qui pourraient avoir participer au projet sus mentionn aprs accord pralable, crit et exprs de la Partie mettrice. 2.4 - La Partie Bnficiaire sengage prendre toutes les dispositions pour que ses employs et sous-traitants, selon larticle 2.3 du prsent accord, traitent lesdites informations conformment aux dispositions de confidentialit et dutilisation du prsent accord. ARTICLE 3 - UTILISATION DES INFORMATIONS: 3.1 - Les informations obtenues par la Partie Bnficiaire ne pourront tre utilises que pour lexcution de lobjet du prsent accord, vis au prambule. Toute autre utilisation sera soumise lautorisation pralable et crite de la Partie mettrice. 3.2 - En aucun cas, la Partie Bnficiaire ne pourra se prvaloir sur la base desdites informations dune quelconque concession de licence ou dun quelconque droit dauteur ou de possession antrieure selon la dfinition du Code de la Proprit Intellectuelle. ARTICLE 4 - EXCEPTIONS: Toutefois, les dispositions prvues au prsent accord ne sappliqueront pas aux informations pour lesquelles la Partie Bnficiaire pourra prouver: quelle les possdait avant la date de communication par la Partie mettrice, ou que ces informations taient du domaine public avant la date de communication par la Partie mettrice ou quelles y sont entres par la suite sans quune faute puisse tre impute la Partie Bnficiaire, ou quelle les a reues sans obligation de secret dun tiers autoris les divulguer. ARTICLE 5 - DUREE: 5.1 - Le prsent accord prend effet le . (Date) et demeure en vigueur jusquau .. (Date). 5.2 - Les dispositions de confidentialit prvues au prsent accord sappliqueront pendant toute la dure de celui-ci et pendant cinq (5) ans aprs son chance ou sa rsiliation quelle quen soit la cause. 5.3 - Si le prsent accord devait dboucher sur une collaboration, les Parties conviennent de rechercher loyalement les conditions dune coopration commerciale et/ou technique et sengage conclure un contrat de collaboration. ARTICLE 6 - SANCTIONS: Le non-respect par le Bnficiaire des dispositions de confidentialit mentionnes l'article 2 entranera le paiement d'une sanction pcuniaire gale 5% du chiffre d'affaires hors taxe ralis par le contrevenant, dans la limite de trois cent mille (300 000) Euros. La partie mettrice se rserve le droit de dnoncer au parquet les infractions au prsent accord de confidentialit. ARTICLE 7- JURIDICTION: Cet accord de confidentialit est rgi par la lgislation du pays du Fournisseur. Les parties s'efforceront de rgler l'amiable, sous la mdiation du SNESE, tous les diffrends relatifs l'interprtation et l'excution du prsenta accord de confidentialit. Au cas o elles n'y parviendraient pas et dfaut de convention contraire en particulier d'arbitrage, le Tribunal de Commerce du sige du Fournisseur est seul comptent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture et de prestations de services, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, mme en cas d'appel en garantie ou de pluralit des dfendeurs. Toutefois, s'il est demandeur, le Fournisseur se rserve la facult de saisir le Tribunal de Commerce du sige du Client et dans ce cas, de renoncer ventuellement l'application de sa propre lgislation. Fait en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) pour chaque partie. A: A: Le: Le: Pour le client Pour le fournisseur Nom: Nom: Titre: Titre: Signature: Signature: PAGE  Page  PAGE 1 sur  NUMPAGES 3 ACCORD DE CONFIDENTIALIT SNESE mars 2007 3J]gxOh  3FPa8Qy   :@fl%=QRGNHOJQJ^J jOJQJU^JmHnHu&j5OJQJU\^JmHnHu6OJQJ]^J5OJQJ\^J OJQJ^J5CJ(OJQJ\^JB34z!j c S$a$ $ p#a$)\ ]  {   }~ no>?$%=/yGH$d^`a$ $ 7da$ 7GH)*01249:@ABCHISTUV߷CJOJQJ^J0JCJOJQJ^JmHnHuj0JCJOJQJU^J0JCJOJQJ^J0J j0JU OJQJ^JOJQJHIJKLMN  )234W$h]ha$$h]ha$h]h&`#$,1h. A!7"7#7$7%  i8@8 NormalCJ_HaJmH sH tH :@: Titre 1$@&5OJQJ\^J2A@2 Police par dfautxR@x Retrait corps de texte 2*$ 77dx^7`a$ OJQJaJDB@D Corps de texte$dxa$aJ2O2 bodytextdd[$\$.@". En-tte  p#,)@1, Numro de page8 @B8 Pied de page  p#034z!j c S\]{    }~ no>?$%=/yGHIJKLMN  )234W000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000@0@0@0@0@0@0 0 ___bGH*,b!!8@~(    l WMMMԔ? Arial Black  l WMMMԔ? Arial Black  l WMMMԔ? 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